Les pouvoirs du maréchal Pétain - 10 juillet 1940

Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, […]

Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français.

En conséquence, nous décrétons […] :

Acte constitutionnel n° 2 :

1. Le chef de l’État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’État, qui ne sont responsables que devant lui.

2. Il exerce le pouvoir législatif1, en conseil des ministres.

3. Il promulgue les lois et assure leur exécution.

4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n’a pas prévu d’autre mode de désignation.

5. Il dispose de la force armée.

6. Il a le droit de grâce et d’amnistie2.

Acte constitutionnel n° 3 :

Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés3 jusqu’à nouvel ordre.

Extraits des Actes constitutionnels, juillet 1940.

1. Pouvoir de créer des lois.
2. Effacement des condamnations judiciaires.
3. Suspendus.